La Loi de finance de la sécurité sociale (LFSS) 2019 a supprimé la contribution sociale généralisée (CSG : 9,20%) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS : 0,5%), sur les revenus du patrimoine, pour les particuliers non affiliés à la sécurité sociale française, à partir du 1er janvier 2019.
Les revenus concernés sont :
- revenus fonciers (loyers) perçus en France
- plus-values immobilières de source française
- produits de placements
Au 31 Décembre 2020, le remboursement des prélèvements sociaux CSG-CRDS de 2017 et 2018 sur les revenus français des frontaliers qui ne sera plus possible selon la loi sur le Financement de la Sécurité Sociale.
En ce qui concerne les revenus de 2019 à déclarer en 2020,l’administration calcule le montant du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur vos revenus du patrimoine et de placement sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une demande de remboursement.