L’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 conclu entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2022. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, l’application de cet accord sera prolongée tacitement jusqu’au 30 juin 2022 .
Si vous résidez en France et travaillez en Suisse, la prolongation de cet accord reste pour le moment sans incidence sur le choix que vous avez fait. Si vous avez choisi l’assurance maladie française, vous restez affilié au régime de sécurité sociale français en matière de prise en charge des soins de santé. Dans le cas contraire, c’est le régime suisse de sécurité sociale qui reste compétent.
De plus,les revenus relatifs à des jours de travail qui n’ont pas été effectués comme d’habitude dans l’Etat du siège de l’employeur, mais temporairement à domicile en raison des mesures de lutte contre la pandémie, restent imposés en Suisse. Plus concrètement, cela signifie que tant qu’un tel Accord existe, il n’y a pas d’impact du télétravail des frontaliers sur les pratiques des employeurs en matière d’impôt à la source. Ces derniers doivent continuer à prélever l’impôt à la source suisse sur l’intégralité de la rémunération du collaborateur, et ce, même pour la portion correspondante aux jours de télétravail en France.