Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, certaines déductions supplémentaires à l’impôt à la source seront supprimées.
La révision de la Loi fédérale de l’impôt à la source prévoit la suppression des déductions supplémentaires effectuées dans le cadre des demandes de rectification.
Les déductions suivantes ne seront plus possibles :
- Les cotisations au 3e pilier A
- Les rachats de 2e pilier (LPP)
- Les pensions alimentaires
- Les frais de garde
- Les frais de formation
Les demandes de rectification d’impôt à la source seront toujours possibles selon certaines conditions, les frontaliers bénéficiant du statut de quasi-résident pourront toujours faire valoir des déductions supplémentaires.
Cette loi s’applique pour les revenus de 2021, c’est donc la dernière fois que les contribuables ne pouvant bénéficier du statut de quasi-résident pourront faire leur demande de rectification : demande à faire avant le 31 mars 2021.